Article 01 – PREAMBULE

THALYS INTERNATIONAL, Société Coopérative à Responsabilité Limitée de droit belge au capital social de 315.000 euros, dont le siège est place Stéphanie, 20 - 1050 Bruxelles, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le numéro d'entreprise TVA BE 0455.370.557 a créé et gère un service des passagers des trains THALYS® dénommé Ticketless (ci-après dénommé le « Service » ou « TICKETLESS»).Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du Service. Ces conditions générales s'appliquent également aux membres adhérents au programme Cybelys dans le cadre de leur utilisation Ticketless. Toute personne demandant l'inscription au Service est réputée avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales.

Article 02 – OBJET DU SERVICE

Le TICKETLESS est un service permettant aux clients Thalys préalablement inscrits de voyager, sous certaines conditions, sur les lignes du réseau international THALYS, sans disposer d’un titre de transport sous sa forme physique. L’appellation courante du TICKETLESS est billet virtuel, celui-ci remplace le billet papier traditionnel. Le contrat de transport sous-jacent est dématérialisé et ses éléments (date et heure du voyage, lieux de départ et d’arrivée, classe comfort) sont enregistrés sous une forme informatique visualisable par différents canaux dont certains sont accessibles aux clients inscrits (site www.thalys.com).

Article 03 – INSCRIPTION AU SERVICE

Toute personne souhaitant adhérer au service TICKETLESS doit remplir le formulaire d’inscription disponible via le site Internet www.thalys.com. L’inscription est validée lorsque le client reçoit l’email de confirmation d'inscription. Les membres adhérents au programme Cybelys sont inscrits automatiquement au Service. Une seule inscription par personne sera prise en compte. Le demandeur garantit l’exactitude de toutes les informations fournies lors de l’inscription et sera seul responsable de toutes indications erronées, incomplètes ou obsolètes. Toute inscription incomplète pourra être considérée comme nulle, celle comportant de fausses indications, pourra faire l’objet de poursuites pénales. Le demandeur autorise toutes les vérifications légales concernant son identité, ses coordonnées téléphoniques, postales et électroniques.

Article 04 – DUREE DE L'INSCRIPTION

Une fois validée, l'inscription reste valable sous réserve de la faculté de résiliation du client, du droit pour THALYS INTERNATIONAL de mettre fin au service à tout moment et du droit d’exclusion exercé par THALYS INTERNATIONAL.

Article 05 – DELIVRANCE ET UTILISATION D'UNE CARTE TICKETLESS THALYS

Toute personne, ayant valablement rempli un formulaire d’inscription, ne possédant pas de carte Cybelys ou de carte de transport partenaire compatible avec le service TICKETLESS et ayant réservé un voyage, recevra par courrier adressé aux coordonnées saisies sur le formulaire d’inscription, une carte TICKETLESS Thalys. Les cartes TICKETLESS Thalys sont nominatives et comportent les nom et prénom du Client ainsi que le numéro Thalys. Leur usage est strictement personnel. THALYS INTERNATIONAL se réserve le droit de procéder à des contrôles, chaque client contrôlé devant apporter la preuve de son identité. Toute carte TICKETLESS Thalys retrouvée en possession d’une autre personne que son titulaire pourra être reprise et/ou annulée par THALYS INTERNATIONAL. En cas de perte ou de vol d’une carte TICKETLESS Thalys, le client doit informer THALYS INTERNATIONAL dans les meilleurs délais en appelant le service clientèle Thalys ou en effectuant sa déclaration via le site Internet www.thalys.com. THALYS INTERNATIONAL est propriétaire des cartes TICKETLESS Thalys et peut suspendre leur utilisation à tout moment.

Les cartes TICKETLESS Thalys ne sont pas un moyen de paiement ni un titre de transport.

Article 06 – CONDITIONS D'ACCES

Le Service n’est accessible qu’aux clients dont l’inscription au Service a été validée et qui ont acquitté le prix correspondant au voyage. En cas de commandes groupées, pour des voyages en groupe, le service TICKETLESS ne peut être offert que si tous les clients sont inscrits au Service. L’utilisation du TICKETLESS est facultative. Le client inscrit peut à sa convenance choisir de voyager avec un billet papier ou avec un TICKETLESS.

Article 07 – LIMITES ET PERIMETRE

Le service TICKETLESS est offert pour certains tarifs et accessible sur toutes les liaisons internationales du réseau Thalys.

Article 08 – MODALITES D'ACHAT ET DE RESERVATION

Le service TICKETLESS peut être acheté à partir des canaux de distributions suivants: auprès des agences de voyages agréées par la SNCB en Belgique, auprès des agences de voyages agréées par la SNCF en France, auprès de notre Contact Center International au 070 79 79 79 (€0,30/minute, du lundi au vendredi de 8h à 20h et weekend et jours fériés de 9h à 16h30) pour certains clients de la SNCB et membres Cybelys ayant été avertis personnellement, auprès de Ligne Directe au 08 92 35 35 30 (tous les jours de 7h à 22h, 0,34¬ /min, tarification sous réserve de modification par les opérateurs téléphoniques), via www.thalys.com ou via www.b-rail.be. L’achat d’un TICKETLESS n’est pas possible auprès des guichets en gare. Lors de l’achat d’un TICKETLESS, le numéro client THALYS est demandé et sa validité vérifiée.

Article 09 – MODALITES DE PAIEMENT D'UN TICKETLESS

Ces modalités sont les suivantes: en agence de voyages, elles restent identiques à celles du billet papier, au Call Center International, chez Ligne Directe Cybelys ou sur Internet, le paiement est obligatoire par carte de crédit. Le TICKETLESS ne fait l’objet d’aucune taxation complémentaire. Le défaut de paiement (quel que soit le motif: rejet bancaire ou autre) entraîne l’invalidation de tous les TICKETLESS qui auraient pu être achetés. L’heure limite d’achat d’un TICKETLESS est fixée à H-10MN, c’est à dire, à l’heure du départ du train emprunté moins 10 minutes. La durée de validité d’un TICKETLESS est identique à celle du billet papier correspondant. Les achats de TICKETLESS à bord des trains auprès des contrôleurs, ne sont pas possibles. Le client devra avoir effectué la réservation et le paiement du TICKETLESS avant de monter à bord du train, sinon il sera considéré sans titre de transport valable. L’opération d’achat d’un TICKETLESS vaut acceptation des conditions de ventes du distributeur, des conditions générales des transporteurs (SNCB SNCF, DB et NS) et des présentes conditions générales.

Article 10 – CONFIRMATION D'UNE RESERVATION

Les opérations d’achat ou d’échange d’un TICKETLESS donnent lieu à l’envoi d’une confirmation par e-mail par Thalys International, au plus tard le lendemain de la réservation du TICKETLESS. Cette confirmation permettra au client de conserver toutes les informations relatives à son voyage (date, heure, n°du train, n°de place). En cas d’annulation d’un TICKETLESS, le client recevra systématiquement par mail une confirmation d’annulation au plus tard le lendemain de l’opération). Le client peut consulter également sur le site www.thalys.com toutes ces informations ainsi que le récapitulatif de ses voyages (voyages achetés, voyages consommés). Le client recevra par ailleurs une confirmation d’achat du distributeur par email  en cas d’achat sur Internet ou en agence de voyages. Enfin, et sauf demande contraire du client, celui-ci recevra par SMS une confirmation de placement 1h00 avant le départ de son train et au plus tard 10 mn avant le départ de son train dans le cas d'un achat situé entre 1h00 et 10 mn avant le départ. L’envoi d’e-mails et de sms est subordonné à la condition que le client ait communiqué son numéro de téléphone mobile et son mail lors de l'inscription au Service ou ultérieurement auprès du service clientèle Thalys ou via www.thalys.com.   

En cas de perturbation du trafic Thalys, THALYS INTERNATIONAL pourra adresser aux clients inscrits, un e-mail et/ou un sms d’information. THALYS INTERNATIONAL ne peut cependant être tenu responsable ni de l’absence d’envoi d’e-mail et/ou de sms, ni des erreurs relatives au contenu de l’information ainsi communiquée ni de leurs conséquences éventuelles.

Article 11 – MODALITES D'UTILISATION

Le contrôle et la validation de ces billets virtuels sont effectués lors de l’accueil à la porte des trains avant accès au train et/ou à bord via le Terminal de contrôle Embarqué des contrôleurs (Train Manager). Le contrôle peut s’effectuer par simple présentation et enregistrement de la carte TICKETLESS THALYS et/ou de la carte Cybelys et/ou de la carte d’un partenaire Thalys  et/ou d’un justificatif de réservation comportant le code barre et/ou par la présentation d’une pièce d’identité officielle. Les clients voyageant avec un TICKETLESS peuvent bénéficier (aux mêmes conditions que pour un billet papier et sous réserve de disponibilité de places) des possibilités de surclassement (passage de Comfort 2 vers Comfort 1), de prolongation de parcours. Comme pour un titre papier, le client  règlera la différence de prix éventuelle au Train Manager.

Article 12 – MODALITES D'APRES-VENTE

Toutes les opérations d’après-vente (échanges, remboursements) sont conditionnées au tarif utilisé. Ces conditions sont identiques à celles appliquées au billet « papier » de tarifs équivalents à l’exception de l’heure limite d’échange par téléphone qui est fixée à H-10 c'est-à-dire, 10 minutes avant le départ du train. ECHANGE: les TICKETLESS achetés auprès du Call Center International et de Ligne Directe peuvent être échangés gratuitement auprès du Call Center International et de Ligne Directe. Les TICKETLESS achetés en agence de voyages en Belgique peuvent être échangés auprès de l’agence de voyages émettrice. Les TICKETLESS achetés en agence de voyages en France peuvent être échangés auprès de l’agence de voyages émettrice.   En cas d’échange au Call Center International d’un TICKETLESS acheté sur Internet, en agence de voyages, à Ligne Directe et pour lequel il y a modification de Comfort, tarif ou trajet, le Call Center International émettra un titre papier que le client devra retirer en gare.  REMBOURSEMENT : les canaux de distribution permettant le remboursement sont: pour les TICKETLESS achetés en agence de voyages, le remboursement se fait auprès de celle-ci, pour les TICKETLESS achetés sur internet ou au Call Center International, le remboursement se fait auprès du Call Center International,  pour les TICKETLESS achetés via Ligne Directe, le remboursement se fait auprès de Ligne Directe. Une demande de remboursement doit être présentée dans un délai maximum de 2 mois.

Article 13 – USAGE ABUSIF, FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE

Un client n’est autorisé à voyager avec un TICKETLESS que si ce titre de transport est en cours de validité et a été émis à son nom. Seul l’enregistrement informatique dans le système d’information de THALYS INTERNATIONAL fait foi. A défaut, le voyageur sera considéré en irrégularité et fera l’objet d’une régularisation par le contrôleur. En cas de fraude avérée sur un voyage TICKETLESS, les TICKETLESS non encore consommés ne seront pas remboursés. Les règles de régularisation demeurent inchangées par rapport au billet papier. Le Service Clientèle THALYS pourra traiter toute réclamation relative à l’utilisation du TICKETLESS.

Article 14 – CONTESTATION DE LA CONSOMMATION D'UN VOYAGE

En cas de contestation relative à la consommation d’un voyage TICKETLESS, le client dispose d’un mois après la date de voyage pour le signaler auprès du Service Clientèle THALYS. Au-delà de ce délai, sa demande ne pourra pas être prise en compte.

Article 15 – PERTE OU VOL DE LA CARTE TICKETLESS

Si le client dispose de TICKETLESS non encore consommés, il devra, en cas de perte ou de vol de sa carte TICKETLESS Thalys, en informer immédiatement le canal de distribution qui lui a vendu les TICKETLESS. Celui-ci pourra le rembourser après avoir vérifié que les TICKETLESS n’ont effectivement pas été consommés dans l’intervalle. Si le client ne signale pas la perte ou le vol de sa carte TICKETLESS Thalys, les voyages TICKETLESS consommés avec ce numéro de carte seront considérés comme ayant été effectués par le client et ne lui seront pas remboursés.

Article 16 – CHANGEMENT DE COORDONNEES DU CLIENT

Tout changement de nom, d’adresse, d’adresse e-mail ou de toute indication pouvant être nécessaire à la bonne marche du service TICKETLESS devra être notifié, dans les meilleurs délais, par téléphone au service clientèle Thalys ou via le site Internet www.thalys.com.

Article 17 – EXCLUSION DES CLIENTS DU SERVICE TICKETLESS

Thalys international se réserve le droit d’exclure du service TICKETLESS tout client qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, qui aurait fait un usage abusif ou une utilisation frauduleuse du TICKETLESS. La radiation induit la perte immédiate de tous les avantages et privilèges du statut de client TICKETLESS. Le client exclu peut l’être pour toute demande d’adhésion ultérieure. L’exclusion ne donnera lieu à aucune compensation ni indemnité.

Article 18 – MODIFICATION ET FIN DU SERVICE TICKETLESS

THALYS INTERNATIONAL se réserve le droit de changer ou de modifier à tout moment, sans préavis, le service TICKETLESS. Ces modifications seront communiquées au client dans un délai raisonnable. En cas de refus de ces modifications, le client est libre de résilier son adhésion dans les conditions prévues à l’article 19 ci-après. THALYS INTERNATIONAL est en droit de mettre fin au service TICKETLESS à tout moment en respectant un préavis de 3 mois. THALYS INTERNATIONAL ne pourra être responsable des pertes, coûts ou de tout autre dommage ou préjudice résultant directement ou indirectement des modifications ou de la fin du service TICKETLESS.

Article 19 – RESILIATION DU FAIT DU CLIENT INSCRIT

Le client peut résilier à tout moment son adhésion au service TICKETLESS. Dans ce cas, il devra notifier sa décision à THALYS INTERNATIONAL par lettre recommandée avec accusé de réception. L’adhésion est réputée résiliée au jour de la réception par THALYS INTERNATIONAL de ladite lettre recommandée. En cas de décès du client, l’adhésion au service TICKETLESS et le bénéfice des Prestations et Avantages y afférent prennent automatiquement fin. La résiliation ne donnera lieu à aucune compensation ni indemnité.

Article 20 – RESPONSABILITE

THALYS INTERNATIONAL ne saurait être tenu responsable en cas de retard, de perte ou de mauvaise distribution du courrier ni de son envoi à une adresse erronée, d’indisponibilité ou de mauvais fonctionnement du Service, de problèmes de connexion téléphonique et Internet, retardant ou empêchant l’exécution des obligations dont elle a la charge dans le cadre du service TICKETLESS. Bien que THALYS INTERNATIONAL ait veillé à ce que toutes les informations communiquées par le client inscrit ou au client inscrit soient correctes, THALYS INTERNATIONAL ne peut être tenu responsable ni des erreurs relatives au contenu de l’information ni de leurs conséquences éventuelles. THALYS INTERNATIONAL ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’un support d’authentification.

Article 21 – VALIDITE DES CLAUSES

Pour le cas où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales serai(en)t déclarée(s) nulle(s), illégale(s) ou ne pourrai(en)t être mise(s) en oeuvre, toutes les autres clauses demeureront valides et continueront de lier les Parties.

Article 22 – DROIT APPLICABLE - COMPETENCE

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis au droit belge et aux juridictions compétentes de Bruxelles.

Article 23 – VERSIONS LINGUISTIQUES

Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français, néerlandais, anglais et allemand. Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des clauses de ces conditions générales serait soumise à interprétation, la version française prévaudra.

Article 24 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux termes de la loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, le client inscrit est informé et consent à ce que l’ensemble des informations données par lui dans le questionnaire d’adhésion fera l’objet d’un traitement automatisé par THALYS INTERNATIONAL. Grâce à ces données, THALYS INTERNATIONAL pourra transmettre au client, qui l’accepte, des informations sur de nouveaux Avantages et Prestations notamment en vue d’actions de Marketing Direct appropriées, par voie électronique. Dans le même but, les informations concernant le client pourront être communiquées aux Partenaires et prestataires contractuellement liés à THALYS INTERNATIONAL. Le Membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès direct, de rectification et de radiation des données le concernant détenues par THALYS INTERNATIONAL. Ce droit d’accès direct, de rectification et de radiation peut être exercé, sur simple demande écrite adressée à THALYS INTERNATIONAL, Service clientèle, Place Stéphanie, 20, B-1050 Bruxelles ou directement sur le site www.thalys.com à condition pour le client de se munir de son email et de son mot de passe.