1. Le présent site Internet est la propriété de la Société Nationale des Chemins de fer Belges (ci-après désignée par ‘la SNCB’), s.a. de droit public, dont le siège social est situé Avenue de la Porte de Hal 40, 1060 Bruxelles, TVA BE 869 763 069, inscrite sous le numéro d'entreprise 0869 763 069. La gestion de ce site est assurée par la SNCB elle-même.

2. En réservant des titres de transport internationaux via le présent site Internet, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et être légalement habilité à acheter des services en ligne par le biais de ce site web.
Vous consentez à assumer la responsabilité de toutes les transactions financières en rapport avec l'utilisation de ce site Internet, y compris les transactions qui, par exemple, auraient été effectuées à votre compte par des mineurs partageant votre domicile.

3. Par le fait de réserver des titres de transport par le biais du présent site Internet, vous concluez un contrat avec la SNCB. Ce contrat est régi par:

- le Règlement 1371/2007 de l’Union Européenne
- les dispositions des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages;
- les conditions générales de transport pour le transport international ferroviaire des voyageurs
- les conditions particulières de transport applicables au trajet ou au type de train emprunté, ou à l'offre spécifique choisie. Ces conditions particulières de transport peuvent être consultées via les Fiches Produit du trafic international de SNCB Europe (instructions à l'attention du personnel de vente);
- les dispositions sujettes aux présentes conditions générales pour la réservation de titres de transport internationaux via le présent site internet.

4. Les prix obtenus lors de l'étape 3 de la réservation s'entendent TVA comprise.

5. Si vous ne recevez pas vos titres de transport à temps, et ce quel que soit le mode de livraison choisi (retrait au guichet, retrait au distributeur automatique, envoi par poste ou impression à domicile), vous êtes tenu d'en avertir le Contact Center International dans les plus brefs délais, en tout cas avant l'heure de départ du train pour lequel vous avez acheté vos billets - par téléphone au +32 (0)70 79 79 79 (€0,30/minute) ou par e-mail à l'adresse telesales@b-rail.be. En cas de contact téléphonique, nous pourrons vous demander de confirmer ensuite ceci par e-mail.

6. Conformément à l'art. 1,2° de l'Arrêté Royal du 18.11.2002, le consommateur ne dispose pas du droit de renonciation prévu à l'art. 80 de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

7. La SNCB se réserve le droit, sans obligation d'en avertir préalablement le client, de ne pas donner suite à une commande de billets effectuée par Internet lorsque l'identité du client est incertaine ou manifestement incorrecte, lorsque la commande porte sur un nombre anormalement élevé de titres de transport ou en si des problèmes de paiement se sont présentés par le passé avec le client concerné. Dans ce cas de figure, il sera procédé à la non-acceptation du paiement ou au remboursement immédiat du montant perçu. Lorsqu'il n'est pas donné suite à votre commande par Internet, il vous est toujours loisible de vous rendre dans les gares SNCB ouvertes à la vente de titres de transport internationaux.

8. Tout litige qui découlerait de la réservation de titres de transport par le biais du présent site Internet sera, pour autant qu'il soit recevable par la loi, régi par le droit belge. Les tribunaux belges sont seuls compétents en la matière.

Conditions supplémentaires spécifiques pour le "Ticketless"

Conditions supplémentaires pour le "Homeprinting" (billet imprimé à domicile)